Quels sont les délais administratifs ?

Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.

Surface du bassin n'excédant pas 10 m2:
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).

Surface de bassin supérieure à 10 m2 mais n'excédant 100 m2:
Une déclaration préalable est obligatoire.
Il s'agit du formulaire de déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n°13703*05.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez donc d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Surface de bassin supérieure à 100 m2:
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions. Cerfa n°13406*05.
Le permis, ou la notification de refus, de la mairie doit être délivré dans un délai de deux mois, en sachant que le principe « Le silence de l'administration vaut accord » prévaut en l'absence de réponse.





Etude personnalisée

Un projet en neuf ou rénovation ?
Venez nous en parler, c'est gratuit et sans engagement